CGV

Article 1 : Dispositions générales 

Le site https://bymydeco.fr/ est la propriété de la société By My Deco, société par action simplifiée  au capital de 15 000,00 euros dont le siège social est situé 24 avenue du Général Miribel, 38190  Villard-Bonnot , inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro B 981  207 863. Numéro SIRET : 98120786300011. Numéro TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR06981207863. Téléphone : +33 7 88 18 15 79 - Courriel : bymydeco@gmail.com 

La société BY MY DECO a pour activité principale la vente de revêtements muraux et de sol. 

Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de produits effectuées par l'intermédiaire  du site https://bymydeco.fr/ pour les contrats conclus à distance. 

Par ailleurs, il est précisé que certains produits peuvent être proposés sur mesure. A ce titre, pour  effectuer la commande des produits sur mesure sur le site, l'internaute doit préalablement contacter  By My Deco, soit par téléphone au +33 7 88 18 15 79 soit en complétant le formulaire de demande  de devis, disponible sur le site.  

Toutes les opérations de commercialisation des produits proposés à la vente sur le site supposent la  consultation, la compréhension et l'acceptation des présentes conditions générales. Le client  reconnaît : 

- disposer de la compétence technique pour accéder aux informations du site ;

- que l'ensemble des informations sont en langue française ; 

- être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes  conditions générales ; 

- qu’il a obtenu les informations nécessaires quant à l'utilisation du site et aux caractéristiques aussi  bien quantitatives que qualitatives des produits proposés à la vente sur le site. 

Le client peut être un consommateur ou un professionnel. Si le client est un professionnel, les  stipulations des présentes conditions prises en application du Code de la consommation ne lui sont  pas applicables.  

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité des engagements des parties. Le client  reconnaît sans réserve l'ensemble des termes énoncés dans ces conditions générales de vente. La  société By My Deco s'engage à respecter son rôle de fournisseur dans le cadre de ces dispositions. 

Article 2 : Définitions 

- « client » : désigne la personne morale ou physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans ou disposant  de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande ; 

« consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de  son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 

- « clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l'acceptation ; 

- « contrat à distance » : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre  d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique  simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs  techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; 

- « fiche » : désigne la page de présentation d'un produit proposé à la vente sur le site ;

- « panier » : désigne la page récapitulative des produits choisis par le client au fur et à mesure de sa  navigation sur le site en vue de passer une commande éventuelle ; 

- « partie » : désigne au singulier indistinctement By My Deco ou le client, et au pluriel By My Deco et  le client ensemble ; 

- « produit » : désigne tout produit mis en vente et dont les caractéristiques sont présentées sur le  site ; 

- « professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins  entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y  compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; 

- « site » : site web édité par By My Deco et accessible en ligne à l'adresse www.bymydeco.fr ; - « utilisateur » : toute personne utilisant le site qu'il soit simple internaute ou client. 

Article 3 : Objet 

Ces conditions générales visent à définir les droits et obligations des parties lors de la vente en ligne  de biens et services proposés par la société By My Deco au client. 

Article 4 : Champ d'application 

Ces conditions générales régissent la vente en ligne des produits à la date de la commande effectuée  par le client. 

By My Deco se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout  moment. Elles s'appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.  

Article 5 : Conditions d'accès 

La commande en ligne impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. Tous les coûts  afférents à l'accès sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Le site est accessible 24h/24 et 7  jours/7. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l'internet, By My Deco fait ses  meilleurs efforts pour permettre l'accès et l'utilisation du site, mais ne saurait assurer une  accessibilité ou une disponibilité absolue du site.  

By My Deco se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou  définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une  mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes  opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.  

By My Deco n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces  changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou  partie du site ou des services qui y sont associés.  

Article 6 : Informations sur les produits 

6.1. Caractéristiques des produits 

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le client peut consulter,  préalablement à toute commande sur le site, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les différentes catégories de produits disponibles sont présentées de manière claire  et compréhensible.  

Bien que les caractéristiques essentielles soient présentées de façon lisible, il est possible que la  perception des produits ne corresponde pas totalement à ses descriptions. Les photographies et  autres illustrations graphiques, les blogs ainsi que les vidéos des produits présentés sur le site ont une  valeur simplement indicative et n'ont aucune valeur contractuelle. Le client est pleinement informé  que les images, photos et les couleurs des produits mis en vente peuvent notamment ne pas  correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé. By My Deco  ne saurait être tenue responsable de dommages liés à cet écart potentiel. 

En conséquence, le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des informations sur les  produits qu'il souhaite acheter notamment la nature, les caractéristiques, la marque, la destination,  les modalités d'utilisation, la quantité, le poids, le prix, les modalités et délais de délivrance et  limitation de certaines catégories de produits et avoir sollicité ou obtenu des informations  nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.  

Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle  sorte que la responsabilité de la société By My Deco ne peut être recherchée à cet égard. 

6.3. Disponibilité des produits 

By My Deco ne garantit l'exécution des commandes que dans la limite des stocks disponibles.  

L'assortiment de produits peut être modifié sur le site avec des variations de disponibilité en fonction  des ventes. 

Malgré des mises à jour régulières, By My Deco ne peut garantir la correspondance parfaite entre les  stocks affichés et la réalité. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé auprès d’un de ses  fournisseurs, By My Deco informera le client du retard ou de l'indisponibilité, offrant un  remboursement rapide et intégral dans un délai maximal de quatorze(14) jours.  

Aucune compensation autre que le remboursement de la commande ne pourra être exigée.

6.4. Commande internationale et importation  

Dans le cas de commandes internationales, la documentation accompagnant certains produits (en ce  compris les guides d'utilisation et manuels de sécurité), peut, sauf dispositions légales contraires, ne  pas être disponible dans la langue du client. A cet égard, il appartient à ce dernier en amont de la  commande de s'assurer qu'il est en mesure de comprendre la langue utilisée par la documentation  du produit commandé.  

En outre, le client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur dans le pays  de délivrance des produits. A cet égard, il est de sa responsabilité de s'assurer que l'importation des  produits commandés est autorisée dans le pays qu'il indique pour la délivrance. By My Deco dégage  sa responsabilité pour tout dommage, perte ou responsabilité subi de ce fait. 

Article 7 : Commande 

7.1. Capacité à contracter

Tout client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager selon les présentes conditions  générales de vente.  

7.2. Acceptation des conditions par le client 

Le client s'engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter avant de  procéder au paiement d'une commande de produits passée sur le site.  

La validation par le client de la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" avant le  paiement constitue une acceptation irrévocable. 

Le client reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepté ces dispositions. 

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en  utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.  

7.3. Processus de commande 

Pour effectuer une commande à distance, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous. Le signe  (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit  traitée. 

La procédure de commande sur le site se compose les étapes suivantes : 

• sélection des produits ; 

• récapitulatif de la commande. Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier le détail  de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la  commande ; 

• validation du panier ; 

• identification du client (choix de l'adresse de délivrance et de facturation, et précision  d'informations complémentaires) ; 

• indication des informations de livraison ; 

• choix du mode de livraison ; 

• acceptation des présentes conditions générales avant la validation de la commande ; • sélection du mode de paiement et finalisation de la commande. 

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La  saisie et la validation des informations de paiement formalisent le contrat de vente entre le client et  By My Deco. 

7.4. Confirmation de commande 

Une confirmation automatique est envoyée au client par courrier électronique, sous réserve que  l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. By My Deco  n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie. Le client est seul  responsable de la bonne réception des e-mails envoyés automatiquement.  

By My Deco ne peut être tenue responsable de la validité de l'adresse e-mail du client ni de la mise  en spam (courrier indésirable) des e-mails envoyés automatiquement.

7.5. Preuve de la transaction 

Les registres informatisés de By My Deco seront considérés comme preuve des communications,  commandes et paiements entre les parties. By My Deco ne stocke aucune information bancaire,  traitée directement par ses partenaires spécialisés. L'archivage des bons de commande est effectué  de manière sécurisée. 

7.6. Suivi de commande 

Le client peut suivre l'état de sa commande dans la rubrique "Mon compte" sur le site. 

Pour toute question, le service client est disponible du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h00 à  12h00 et de 14h00 à 19h00 via bymydeco@gmail.com. 

Article 8 : Tarification 

8.1. Prix des produits 

Les prix affichés pour la vente des produits sont en Euros et incluent toutes les taxes en vigueur (TTC).  Ces prix sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande par le client.  

By My Deco se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Les frais de livraison,  non inclus dans les prix des produits, sont à la charge du client et seront facturés en supplément en  fonction du montant de la commande. Ces frais seront précisés avant la validation finale de la  commande. Les prix affichés ne prennent pas en compte d'éventuelles offres promotionnelles ou  réductions personnelles, qui seront indiquées avant la finalisation de la commande. 

Si le produit commandé est soumis à l'éco-contribution prévue par le Code de l'environnement, le  montant sera indiqué.  

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme  l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne  et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou  autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Le client  assume sous son entière responsabilité, tous les frais, taxes et obligations pouvant être mis à sa  charge lorsque les produits arrivent à destination.  

8.2. TVA et autres taxes 

Les prix incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout  changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le  site www.bymydeco.fr. Cependant, une fois la commande passée, les prix convenus ne pourront être  modifiés. Par ailleurs, toute création ou modification de taxes ou contributions, y compris  environnementales, entraînera une répercussion éventuelle sur les prix de vente des produits sur le  site de By My Deco. 

8.3. Frais de délivrance (livraison) 

Les frais de délivrance comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi  que les coûts d'affranchissement et de délivrance. Les frais de délivrance sont composés d'une partie  fixe et d'une partie variable en fonction du poids des produits commandés. Le poids et la zone  géographique choisie par le client font varier le montant des frais de délivrance. 

By My Deco informe le client de l'intérêt de regrouper tous les produits sur une seule commande. Des  commandes distinctes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de délivrance seront  facturés pour chacune d'elles.  

Les demandes particulières du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des  produits commandés pourront engendrer des coûts supplémentaires qui feront l'objet d'un devis  établi par By My Deco que le client devra accepter, à défaut ses demandes ne pourront pas être  satisfaites. Ces coûts supplémentaires seront facturés au client. Les frais de délivrance sont indiqués  sur le site et sont rappelés au client avant l'enregistrement définitif de la commande.  

8.4 Frais de déplacement 

En cas de déplacement d'un conseiller de By My Deco, les frais de déplacement seront à la charge de  By My Deco. 

Article 9 : Procédure de paiement 

9.1. Modes de paiement 

Les options de paiement sont le suivantes : 

1. Paiements sécurisés via Crédit Agricole 

Le règlement complet doit être effectué lors de la commande. Les montants versés ne sont en aucun  cas des arrhes ou des acomptes. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte Bleue,  Visa, Eurocard-Mastercard. 

Le Client doit fournir les informations requises lors du règlement en ligne, incluant le numéro de carte  bancaire, sa date d'expiration, et le cryptogramme au verso de la carte. Le client garantit à By My  Deco qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.  

Le site utilise un mode de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer) pour le cryptage des données  bancaires transmises. La transaction s'effectue via le Crédit Agricole, seul détenteur des informations  bancaires fournies lors du paiement. 

2. Paiements flexibles avec Klarna 

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard. Klarna offre les possibilités de paiement ci-après que l’acheteur doit valider lors de l’achat à savoir :  - paiement immédiat : payez en totalité par carte de débit ou de crédit ; 

- paiement dans les 30 jours : payer plus tard par carte, sans frais ; 

- payer en 3 fois : payez par carte en 3 fois sans frais. 

La disponibilité des options de paiement peut varier en fonction du marchand et du montant de  l’achat et sous réserve d’acceptation des conditions d’utilisation de Klarna. 

Dans tous les cas, By My Deco se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas  de défaut de paiement, litige en cours, incident de paiement, fraude ou tentative de fraude sur le  site. 

By My Deco peut demander des pièces justificatives pour valider une commande, et si ces documents  ne sont pas reçus dans un délai de quinze (15) jours après la commande, celle-ci sera annulée  automatiquement. 

9.2. Facturation 

Le Client peut retrouver l'original de sa facture dans la rubrique "Mon compte" sur le site. 9.3. Transfert de propriété 

By My Deco conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral, incluant le  prix principal, les frais, taxes et contributions obligatoires. 

Article 10 : Délivrance (Livraison) 

En application de l’article L.216-1 du Code de la consommation, la délivrance d'un bien est le transfert  au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.  

10.1. Modalités  

Adresse de délivrance. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.  

Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la  commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client (notamment nom, prénom,  numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), By  My Deco ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être livré. La  délivrance de produits volumineux est effectuée au bas de votre immeuble, ou devant le portail. 

Retrait en magasin Le client a la possibilité de retirer le colis en magasin à l’adresse suivante : 33 Rue  Maupertuis, 38320 Eybens du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à  19h00. 

10.2.Délai de délivrance 

Les délais de délivrance sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode  de délivrance et l’adresse de délivrance choisis. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de  délivrance ou de fourniture, By My Deco délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et  au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.  

Si le client est un consommateur 

I. — En cas de manquement de By My Deco à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture  du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le  consommateur peut : 

1o Notifier à By My Deco la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le  professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ; 

2o A défaut de délivrance à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente  (30) jours après la conclusion du contrat (sauf accord exprès du client pour un délai supérieur), le  client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande  d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, By My Deco d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, By  My Deco ne s'est pas exécutée dans ce délai. 

Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par By My Deco de la  lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre temps.  

II. — Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 

1osi By My Deco refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne  livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 

2osi By My Deco n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la  date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date  ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition  essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande  expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. 

En cas de résolution du contrat, By My Deco procédera au remboursement du client de la totalité des  sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été  dénoncé. 

Pour les commandes de biens sur mesure, confectionnés selon les spécifications du client ou  nettement personnalisés, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles ou toute cause  indépendante de la volonté de By My Deco empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai  indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, By My Deco  recontactera le client par tous moyens, notamment courrier électronique pour convenir d’une  nouvelle date de livraison. 

En cas d’accord exprès du client pour une date de délivrance ultérieure à celle initialement prévue, le  client est informé qu’il n’aura pas la possibilité de résoudre le contrat pour non-respect de la date de  délivrance initiale du bien. 

Si le client est un professionnel 

Si le client est un professionnel, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune  retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises.  Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande du site. En cas  de modification par le client de l’adresse de délivrance après avoir passé la commande, dans  l’hypothèse où cette modification d’adresse engendre des frais pour By My Deco, ces frais pourront  être refacturés au client.  

10.3. Choix du livreur  

Lors de la commande, le client devra choisir le livreur proposé par By My Deco. Toutefois, le lieu de la  délivrance, la nature des produits commandés, le poids, la taille et le volume de la commande sont  des critères qui influent sur le mode de délivrance. La commande est livrée en une seule fois.  

By My Deco se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du client en plusieurs  expéditions sans coût supplémentaire pour le client. Si le fractionnement est demandé par le client,  les frais de port de chaque expédition seront à sa charge. 

10.4. Réception

Il appartient au client de consulter les modalités de délivrance suivant le choix du livreur. Suivant les  livreurs, le client recevra une notification par e-mail et/ou sms lors de la prise en charge du/des colis.  Le client devra alors choisir une date de rendez-vous et un créneau horaire en réponse à cette  notification.  

En cas d’absence du client, selon le livreur, le colis pourra être déposé dans un bureau de la Poste ou  en points relais. Le client devra le retirer dans le délai imparti par le livreur, au risque que le livreur le  retourne à By My Deco passé un certain délai.  

Le client assumera le prix de la nouvelle délivrance en cas de non retrait du colis et d’une  réexpédition par By My Deco. La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise  de la notice d'emploi et éventuellement des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du  contrat de garantie commerciale.  

Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité  pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut  de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation. L'absence de réserves formulées  par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de  conformité du bien qu'il doit au consommateur. 

10.5. Transfert de risque 

Le risque est transféré au client consommateur au moment où il prend physiquement possession des  biens (lui-même ou un tiers désigné par lui) en application de l’article L.216-2 du Code de la  consommation. Toutefois, en application de l’article L.216-3 du Code de la consommation si le client  consommateur confie la délivrance à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par By  My Deco, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où By  My Deco remet le produit au transporteur. 

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations  qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou  s’il porte des traces manifestes de détérioration si la délivrance peut être vérifiée en présence du  livreur. En cas d'anomalie lors de la délivrance, le client peut : 

- soit refuser la délivrance ;  

- soit formuler sur le bon de délivrance (livraison) des réserves écrites très précises détaillant les  anomalies et/ou dégradations et/ou les produits manquants.  

Le client professionnel doit, dans un délai maximum de trois (3) jours, adresser une confirmation  précise et motivée des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur  (conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce). La copie de cette notification doit être  adressée à By My Deco par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais.  

Le client consommateur doit, après émission de ses réserves, informer par e-mail le service client  dans un délai maximum de trois (3) jours en précisant et motivant les réserves, afin de permettre à By  My Deco de prendre les mesures nécessaires pour un retour du produit dans ses entrepôts ou une  nouvelle délivrance. A défaut, By My Deco dégage toute responsabilité du fait d’un retard de prise en  charge du produit ou dans l’organisation d’une nouvelle délivrance.  

Après acceptation par By My Deco, By My Deco remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais,  les produits livrés affectés de défaut de conformité ou dont les vices apparents auront été dûment  prouvés par le client. En cas d’impossibilité de remplacement, un avoir ou un remboursement sera proposé au client. En cas de délivrance partielle, si le client décide d’annuler sa commande de  produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément aux dispositions des présentes  conditions générales par le même mode de paiement. 

10.6. Emballage  

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un  maximum de protection pour les produits pendant la délivrance.  

En cas de retour, le client devra maintenir sur chaque colis un étiquetage clair pour permettre une  identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de délivrance et  de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui  figurent sur le document de transport. 

10.7. Zones de livraison 

By My Deco effectue des livraisons dans les pays de l’Union Européenne suivants : France et Monaco,  Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, Espagne (hors Îles Baléares), Italie, Royaume-Uni,  Autriche, Hongrie, Portugal, Bulgarie, Estonie, Finlande, Grèce, Lituanie, Lettonie, République  tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède. 

Article 11 : Droit de rétractation et retours 

11.1. Produits standards 

Droit de rétractation pour le client consommateur 

Délais et périmètre  

Le client consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour  déclarer qu'il souhaite retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision  dans les conditions des articles L. 221-18 et L. 242-3 du Code de la consommation, sauf exclusions en  application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation. 

Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client (ou un tiers qu'il a désigné ) a  physiquement pris possession du ou des produit(s).  

Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un  produit composé de lots ou de pièces multiples dont la délivrance est échelonnée sur une période  définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. Si  ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier  jour ouvrable suivant.  

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes suivantes : 

- fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;  

- fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière  indissociable avec d'autres produits ;  

- produits qui ont été descellés par le client après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour  des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;  

- fournitures de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

11.2. Produits et commandes sur mesure 

En vertu de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, le client ne peut pas se rétracter après  avoir passé une commande de produits sur mesure, confectionnés selon ses spécifications et  nettement personnalisés. Le droit de rétractation ne s'applique pas à ces ventes selon la loi. 

11.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation  

La rétractation s'effectue en informant By My Deco de sa décision par courrier postal ou électronique  à l'adresse bymydeco@gmail.com, en utilisant le formulaire type de rétractation proposé ou toute  déclaration claire exprimant cette intention. En cas d'envoi par courriel, un accusé de réception sera  transmis rapidement. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant  l'expiration du délai de rétractation susvisé. Le client doit prouver qu'il a exercé ce droit. 

Le client a également la possibilité, mais non l'obligation, de remplir le formulaire de rétractation type  ci-joint. 

A l'attention de By My Deco, 24 avenue du Général Miribel, 38190 Villard-Bonnot France- adresse  électronique : bymydeco@gmail.com 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produits(s) ci dessous : 

Référence(s) du (des) produit(s) 

N° de la facture : 

N° du bon de commande : 

- Commandé le [____________]/reçu le [________________] 

- Moyen de paiement utilisé : 

- Nom du client: 

- Adresse du client: 

- Adresse de délivrance : 

- Signature du client  

- Date 

11.4. Modalités des retours 

Les frais de retour sont à la charge du client. 

Il est recommandé de retourner les produits en Colissimo avec une recommandation ou assurance  complémentaire de la valeur marchande pour garantir une indemnisation en cas de perte. Les retours  se font aux risques du client, qui doit conserver toute preuve d'envoi. 

Si le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le retour devra  alors être confié à un transporteur. 

Tout retour doit être adressé à l'adresse 24 Avenue Général Miribel, 38190 Villard-Bonnot, France. 11.5. Etat des produits 

By My Deco vérifie la conformité de l'état des articles retournés avant tout remboursement.

Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis-à-vis de By My Deco à l'égard de la  dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la  nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.  

Le client est ainsi informé que les produits devront être retournés :  

- à l'état neuf dans leur emballage d'origine dans la mesure du possible ;  

- accompagné du bon de retour transmis par notre service après-vente ;  

- non endommagés et complets ;  

- non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d'essai ;  - sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;  

- avec l'ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette  extérieure de marque, …).  

Tout produit altéré ne sera pas remboursé. 

11.6. Remboursement des retours 

By My Deco rembourse le client dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des  produits. 

En cas d'exercice de son droit de rétractation par le client, By My Deco lui remboursera l'ensemble  des sommes versées, y compris les frais de délivrance (à l'exception des frais supplémentaires  résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de délivrance autre que le mode  moins coûteux de délivrance standard proposé par By My Deco. 

Si le Client souhaite garder le montant comme avoir sur son compte By My Deco pour une prochaine  commande, il doit en informer le service client lors du retour. Les frais de port initiaux ne sont  remboursés que si toute la commande est retournée. 

En cas d'utilisation d'un bon de réduction, sa valeur sera déduite de l'avoir ou du remboursement,  proportionnellement au montant des articles commandés. 

Article 12: Garanties 

12.1. Garanties légales 

By My Deco garantit le client conformément aux dispositions légales et garantit le client des défauts  de conformité et des vices cachés pour les produits ayant fait l’objet d’une commande dans les  conditions ci-dessous.  

Cette garantie s'applique après un règlement complet de la commande. By My Deco n'est pas le  producteur des produits présentés sur le site et décline toute responsabilité en cas de dommages  causés par un défaut de produit.  

Sont exclus de garantie les produits réparés, intégrés, endommagés ou du fait d’une mauvaise  utilisation.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un  service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie  légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période  de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du  défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date  d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de  fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au  remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans  inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie  d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le  remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à  compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin  au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le  consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de  reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien  réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur  restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat  lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution  du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou  le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement  suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du  code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de  conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la  consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des  articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du  défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un  remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie légale contre les vices cachés 

En application de l’article 1641 du Code civil, par By My Deco est tenue de la garantie à raison des  défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui  diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un  moindre prix, s'il les avait connus. 

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ; - le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ; - le défaut doit exister au moment de l'achat. 

By My Deco n'est pas tenue des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.  Le client a le choix entre : 

- rendre la chose et se faire restituer le prix ; 

- garder la chose et se faire rembourser une partie du prix.

12.2. Garantie commerciale 

En tout état de cause, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s'appliquent  indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie sur le ou les produits  commandés. 

Certains Produits peuvent éventuellement bénéficier de garanties commerciales fixées par le  fournisseur. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue,  etc.) en fonction des produits. Le client trouvera les modalités de ces garanties sur la fiche de  présentation du produit ou tout autre document l’accompagnant. 

12.3. Modalités préalables à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie  légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales. Si le client constate un défaut de  conformité ou un vice caché il est invité préalablement à toute mise en jeu d’une garantie légale ou  de la garantie commerciale à contacter le service après-vente de By My Deco au +33 7 88 18 15 79.  

Toute demande de mise en œuvre de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés ou  de la garantie commerciale devra être accompagnée d’une description orale précise et éventuellement une confirmation écrite et/ou des photographies si le service après-vente l’estime  nécessaire pour effectuer son diagnostic, adressée (ées) par mail à bymydeco@gmail.com. 

Article 13: Responsabilité 

Les produits respectent la législation française et la responsabilité de By My Deco ne peut être  engagée pour des non-conformités à la législation étrangère. La société n'est pas responsable des  inconvénients liés à l'utilisation d'internet, des liens externes sur son site, ou des dommages indirects  résultant de l'achat des produits. La responsabilité de By My Deco n'est pas engagée en cas  d'événements de force majeure reconnus par les tribunaux français ou lors d’une mauvaise exécution  ou l'inexécution des engagements contractuels imputable à un tiers et/ou au client. 

Le client est expressément informé que By My Deco n'est pas le producteur des produits présentés  sur le site, au sens de l'article 1245-5 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à  une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant  de ce produit pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur  l'emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité de By My Deco en tant que vendeur  professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un produit au sens de l'article 1245-6 du  Code civil, By My Deco se réserve la faculté d'appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce  produit. 

Article 14 : Force majeure 

L'article 1218 du Code civil définit la force majeure comme suit : « ll y a force majeure en matière  contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être  raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par  des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».  

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui  en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu  de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles  1351 et 1351-1 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas  fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.  

Article 15 : Démarchage téléphonique 

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la Consommation, si le client  consommateur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu'il avait communiqué  à By My Deco, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au  démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à :  Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.  

Article 16 : Données Personnelles 

Lors des visites sur le site ou des commandes passées par un client, des informations par le biais de  questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès de ce dernier. En conformité avec  notamment le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et les dispositions de la loi 6 janvier  1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est notamment informé  que By My Deco en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à  caractère personnel. 

By My Deco pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques  sont explicitées dans le document intitulé « RGPD » accessible sur la page du site.  

Les champs identifiés dans les formulaires présents dans le site par un astérisque sont obligatoires. A  défaut, le traitement des commandes, ou encore d'éventuelles demandes pourrait en être affecté ou  rendu impossible.  

Si le client l'a accepté, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des  nouveautés, exclusivités,… pourront lui être envoyés. Le client peut demander à ne plus recevoir de  courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de  page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un  courrier électronique bymydeco@gmail.com 

Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation et pour relier les utilisateurs à leurs données  personnelles. 

Article 17 : Propriété Intellectuelle 

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images  animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et  programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de  domaine, le design, le savoir-faire de By My Deco et tous les autres éléments composant le site ou  toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de  By My Deco ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment  par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.  

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation  expresse de By My Deco est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une  contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

Le client s'interdit également d'effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les  marques de propriété de By My Deco ou des produits. 

Article 18 : Liens hypertextes 

Les liens hypertextes éventuellement présents sur le site et qui permettent de visiter des sites  externes ne font l'objet par By My Deco d'aucune garantie. By My Deco ne pourra donc en aucun cas  être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient la nature et la  portée, en cas d'utilisation de ces liens par le client. Toute personne qui édite un site web et souhaite  créer un lien hypertexte direct vers le site de By My Deco doit demander l'autorisation préalable de  By My Deco par écrit. Cette autorisation de By My Deco ne sera en aucun cas accordée de manière  définitive. Ce lien devra être supprimé si By My Deco en fait la demande. 

Article 19 : Intégralité des conditions générales de vente 

La nullité d'une clause des présentes conditions générales de vente suite à un changement législatif,  réglementaire ou une décision judiciaire, n'affecte pas la validité des autres clauses. Aucun  changement ne permet au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. 

Article 20 : Durée et application

Ces conditions sont valables pendant toute la période où les services sont proposés par By My Deco.  By My Deco se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions  applicables à une commande sont celles acceptées par le client lors de la passation de cette  commande. 

Article 21 : Preuve et convention de preuve  

L'acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même  valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés conservés dans les  systèmes informatiques de By My Deco seront conservés dans des conditions raisonnables de  sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements  intervenus entre les parties.  

Elles sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens  de l’article 1366 du Code civil sous réserve de respecter les conditions exigées par cet article  notamment en termes d’identification et d’intégrité. Elles pourront, le cas échéant, constituer des  copies fidèles et durables de sorte que le client est invité à les conserver. 

Elles font foi jusqu'à preuve du contraire. L'archivage des documents contractuels, commandes et  factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 22 : Loi applicable et règlement des litiges 

Ces conditions générales sont soumises à la loi française. Tout contrat de vente conclu sur le site est  également régi par la loi française. 

Médiation à l'égard du client consommateur  

Le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en  vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à By My Deco dans les conditions des articles L.  612-1 et suivants du Code de la consommation. Le client consommateur doit cependant justifier avoir  tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de By My Deco par une réclamation  écrite, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et après envoi d'une copie de ce  courrier au service client, notamment par courriel à l'adresse aux coordonnées suivantes : Courriel :  bymydeco@gmail.com. 

Après démarche préalable écrite du client consommateur auprès de By My Deco , le service du  Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas  abouti. L'entité de médiation retenue est : ( A définir) 

Plateforme de règlement en ligne des litiges - Conformément à l'article 14 du Règlement (UE)  n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des  litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et  professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant  https://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.

Contact

Pour toute information complémentaire concernant nos , n'hésitez pas à nous contacter par e-mail à  l'adresse bymydeco@gmail.com.